Réglementation

Publié dans L'interprofession

Le règlement n°1907/2006, relatif à l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques (dit « règlement REACH »), vise à mieux protéger la santé humaine et l'environnement vis-à-vis des risques liés aux substances chimiques.

Il impose aux entreprises de recueillir des informations sur les propriétés physico-chimiques, toxicologiques et écotoxicologiques et les utilisations des substances qu'elles fabriquent ou importent dans des quantités égales ou supérieures à une tonne par an.

Ces informations sont communiquées à l'agence européenne des produits chimiques (ECHA) au moyen d'un dossier d'enregistrement. Ce dossier contient les données relatives aux dangers de la substance et, s'il y a lieu, une évaluation des risques que la substance peut présenter.

Les dossiers d’enregistrement doivent être déposés au plus tard le 31 mai 2018.

Consulter la plaquette « REACH »

Destinée aux distillateurs concernés par REACH, la plaquette « REACH » éditée par le CIHEF vous permettra de mieux comprendre vos obligations. Consulter la plaquette Reach

Qui doit enregistrer ?

Les distillateurs d’huiles essentielles sont considérés comme des fabricants en application du règlement REACH. En conséquence, ils doivent donc déposer un dossier d’enregistrement pour chaque huile essentielle produite en quantité égale ou supérieure à 1 tonne par an.

L’organisation de la filière

En France, environ 90 distilleries (sur les 140 existantes) sont concernées par l’enregistrement d’au moins une huile essentielle en application du règlement REACH.

Les dossiers d’enregistrement sont constitués de deux parties :

Une partie individuelle, qui est propre à chaque entreprise qui souhaite enregistrer cette substance ;
Une partie commune, qui est élaboré au sein de consortia, qui rassemblent l’ensemble des entreprises européennes productrices ou importatrices de la même substance.

Les distillateurs français sont actuellement membres des consortia suivants :

le consortium Linalool/Linalyl acetate dans lesquelles sont élaborés les dossiers des huiles essentielles de lavande, lavandin, sauge sclarée, basilic, shiu, coriandre, lavandin concrete, clary sage concrete ;
le consortim Pin dans lesquelles sont élaborés notamment les dossiers des huiles essentielles de pin sylvestre, de cyprès et huile de cade.

Ces deux consortia ont contractualisé avec l’entreprise CEHTRA (Consultancy for Environmental & Human Toxicology & Risk Assessment, www.cehtra.fr), responsable de la gestion finançière et administrative ainsi que de la réalisation de la partie technique des dossiers.

Le rôle du CIHEF

Le CIHEF a deux rôles principaux:

il assure la coordination du consortium Linalool/Linalyl acetate dans lequel sont notamment élaborés les dossiers des huiles essentielles de lavandin, de lavande et de sauge sclarée
il est représentant tiers d’environ 90 distilleries au sein des consortia Linalool/Linalyl acetate et Pin : il les représente, conformément aux décisions prises par leurs représentants départementaux.

Quelles obligations pour les nouvelles distilleries ? Ou en cas de dépassement du seuil de 1 tonne/an ?

Avant le 31 mai 2018

Les distilleries qui produisent pour la première fois une huile essentielle en quantité supérieure ou égale à plus d’une tonne par an doivent se préenregistrer dans les 6 mois suivant la première production et ce, jusqu’au 31 mai 2017.

Il est recommandé qu’elles adhérent au consortium dans lequel est élaboré le dossier correspondant à leur huile essentielle.

Après le 31 mai 2018

Dans le cas où l’huile essentielle concernée a été enregistrée par d’autres entreprises, la nouvelle distillerie pourra acheter une « lettre d’accès » au dossier déjà soumis. Cette lettre d’accès lui permettra de répondre à ses obligations d’enregistrement.

Les tables-rondes « REACH et Huiles essentielles »

3ème table ronde - 10 juillet 2015

visite d'un champs de lavande

Depuis 2014, les professionnels (industriels et producteurs), l’Agence Européenne des Produits Chimiques (ECHA), la Commission Européenne (CE) et les autorités françaises (ministères chargés de l’agriculture, de l’environnement et de l’industrie) se sont réunis à cinq reprises dans le cadre de « tables-rondes » afin de prendre en compte les caractéristiques particulières et la complexité des produits naturels dans le cadre de REACH.

Ces tables-rondes, dont les dernières ont eu lieu en avril 2016, ont permis la réalisation de 2 guides méthodologiques par les professionnels, en étroite concertation avec l’ECHA et la CE :

un guide relatif à l’identification des substances naturelles complexes, disponible en 8 langues dont le français : http://echa.europa.eu/documents/10162/13643/efeo_ifra_guidelines_fr.pdf.
un guide relatif aux données d’écotoxicité, disponible sur le site internet de la Fédération Européenne des Huiles Essentielles (www.efeo-org.org). Il sera traduit dans les principales langues de l’Union Européenne.

Au niveau socio-économique, le coût élevé des dossiers et la nécessité d’un soutien de l’Etat, en particulier pour les Très Petites Entreprises (TPE), a été mis en évidence. En France, le ministère chargé de l’agriculture a mis en place un comité de suivi interministériel « Huiles essentielles et réglementations » afin d’appuyer la filière des huiles essentielles (Pour plus d’information, voir onglet "Autres")

Etiquetage et Fiches de Données de Sécurité

Etiquetage pour la vente en gros :

Les huiles essentielles répondant aux critères des substances dangereuses de par leurs propriétés doivent être emballées et étiquetées conformément au règlement européen dit CLP (Règlement N ° 1272/2008 du 16 décembre 2008 relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges) depuis janvier 2010.

Les étiquettes doivent être apposées sur chaque récipient contenant de l'huile essentielle et ce, quel que soit son volume.

Des modèles d’étiquettes pour les huiles essentielles de lavande, lavandin et sauge sclarée sont disponibles ici.

Important : le distillateur doit nécessairement indiquer ses propres coordonnées (nom, l’adresse et le numéro de téléphone) pour pouvoir utiliser correctement ces modèles.

L’étiquette doit comporter :

Le nom, l’adresse et le numéro de téléphone du fabricant (=distillateur)
La quantité nominale si l’emballage est destiné au grand public
Le nom de l’huile essentielle et le numéro CE ou CAS (= identificateurs du produit)

Et le cas échéant

des pictogrammes de danger (ex :)
Une mention d’avertissement (Attention ou Danger)
Des mentions de dangers (ex : Peut provoquer une allergie cutanée)
Des conseils de prudence (ex : Porter des gants de protection / des vêtements de protection/ un équipement de protection des yeux / du visage)
Une section réservée à des informations supplémentaires.

L’étiquette doit être fixée solidement sur l’emballage et doit être lisible horizontalement dans la position normale de l’emballage. Les éléments d’étiquetage doivent être marquées de manière claire et indélébile, se distinguer nettement du fond et être de taille suffisante.

Etiquetage pour la vente directe

Par vente directe, on entend la vente d’une huile essentielle directement du producteur au consommateur final, sans passer par un intermédiaire.

Précautions d'emploi : les huiles essentielles sont des produits naturels concentrés et puissants. C'est pourquoi il est fortement recommandé d'informer le consommateur sur les précautions d'emploi à respecter. La brochure "Recommandation des huiles essentielles pures" indique les principales règles à respecter lors de l'utilisation et la manipulation d'une huile essentielle. Cette brochure réalisée par le consortium H.E., regroupement d’entreprises françaises sur les huiles essentielles, est libre de droit et peut être utilisé et communiqué librement au consommateur. Il est fortement recommandé de communiquer cette brochure lors de toute vente directe d'huiles essentielles.

Etiquetage des huiles essentielles

Les huiles essentielles sont souvent utilisées dans le cadre de différents usages (aromathérapie, alimentaire, parfumerie, cosmétiques, détergents, industrie, ...). Or chaque usage est associé à une reglementation spécifique, qui détermine un type d’étiquetage.

L’étiquetage devra être conforme à la réglementation associée à l’usage préconisé.

Les étiquetages les plus courants pour les producteurs d’huiles essentielles sont :

Etiquetage « arômes alimentaires » (conformément au Règlement (CE) no 1334/2008 du 16 décembre 2008 relatifs aux arômes alimentaires et au Règlement INCO n°1169/2011 relatif aux informations des consommateurs sur les denrées alimentaires).

D’une façon générale, les huiles essentielles élaborées à base de plantes figurant dans le livre bleu du Conseil de l’Europe de 1981 : "Substances aromatisantes et sources naturelles de matières aromatisantes" sont considérées pouvant être utilisées à des fins d’aromatisation.

Cette étiquetage est particulièrement adapté pour les producteurs en agriculture biologique qui devront nécessairement l’adopter s'ils souhaitent apposer le logo AB ou le logo Eurofeuille.

Etiquetage « CLP » ou « produits chimiques » (conformément au Règlement N°1272/2008 du 16 décembre 2008 relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges)

Cet étiquetage s’applique par défaut, c’est-à -dire lorsque l’usage du produit n’est pas couvert par une autre réglementation (ex : cosmétiques ou biocide). Il sera notamment utilisé lorsque le produit est destiné à un usage de parfum d’ambiance ou comme un ingrédient de produits ménagers.

Pour plus de détails, voir " Etiquetage pour la vente en gros"

A noter : dans le cadre de la vente directe, le mode et les précautions d’emploi de l’huile essentielle devront être indiqué sur l’étiquette.

Des exemples d'étiquettes pour la vente directe sont disponibles sur demande auprès du CIHEF.

exemple :

mode d’emploi : en diffusion comme parfum d'intérieur. S'utilise avec un diffuseur d'huile essentielle (suivre les instructions du diffuseur) ou s'utilise directement en déposant quelques gouttes sur un galet en céramique.
Précautions d’emploi : Déconseillé chez l’enfant, la femme enceinte ou allaitante, les personnes âgées et les personnes souffrant de pathologies chroniques.

Communication autour du produit :

Les étiquettes des huiles essentielles, comme tous documents associés à la vente (brochures, plaquette, panneaux), ne doivent pas faire état de propriétés de prévention, de traitement ou de guérison de maladie humaine (allégations de santé), ni de propriétés associés à un usage biocide en l'absence d'autorisations précises et spécifiques de mises sur le marché. Ces recommandations sont aussi valables pour les sites internet sur lesquels sont mis en vente les produits.

Fiches de données de sécurité

Pour les huiles essentielles répondant aux critères des substances dangereuses, la Fiche de donnée de sécurité doit obligatoirement être fournie à chaque acteur de la chaîne d’approvisionnement.

Ainsi, chaque distillateur doit de façon obligatoire transmettre une fiche de donnée de sécurité à toute personne à qui il fournit une huile essentielle pour la première fois (exemple : acheteur, utilisateur, distributeur) pour un usage professionnel et ce, quelque soit le volume produit.

Sur le lieu de travail, la Fiche de Données de Sécurité doit être accessible à l’ensemble des salariés pouvant être exposés à l’huile essentielle, qu’ils soient permanents ou temporaires.

Cas particulier : Lorsque les huiles essentielles sont destinées à un usage grand public (dans le cadre de la vente directe notamment), il n’est pas obligatoire de fournir une FDS au consommateur.

Des modèles de Fiches de Données de Sécurité mises à jour pour les huiles essentielles de lavande, lavandin et sauge sclarée sont disponibles sur demande auprès du CIHEF.

Important : le distillateur doit nécessairement indiquer ses propres coordonnées (nom, l’adresse et le numéro de téléphone) pour pouvoir utiliser correctement ces modèles.

Autres

Comité de suivi interministériel « Huiles essentielles et réglementations »

Le ministère chargé de l’agriculture a mis en place un comité de suivi interministériel « Huiles essentielles et réglementations », qui se veut être un lieu d’échange et de compréhension mutuelle entre les professionnels et les administrations.

Lors de la première réunion organisée en février 2016, les représentants de 5 ministères (agriculture, environnement, santé, fraudes, travail) et des professionnels ont défini les sujets prioritaires suivants :

le suivi des avancées des tables-rondes « REACH »,

la réglementation des Installations Classées pour la Protection de l’Environnement (ICPE) relative aux distilleries,
l’étiquetage des huiles essentielles lors de la vente directe,
la valorisation des produits naturels (pour des usages de type biocides ou médicaments vétérinaires par exemple).

Un contact a été engagé avec le ministère chargé de l’environnement sur la réglementation « ICPE ». Deux groupes de travail réunissant professionnels et administrations vont être mis en place sur l’étiquetage et la valorisation des produits naturels afin d’identifier des solutions pragmatiques à la mise en œuvre des réglementations dans ces domaines.