Accords interprofessionnels
Campagnes 2024-2025 et 2025-2026
Le présent accord interprofessionnel (et ses annexes) s’applique à la filière de production des plantes à parfum françaises (lavandes et lavandins). Par conséquent, il concerne l’ensemble des exploitations agricoles, des sociétés coopératives agricoles et des premiers acheteurs à la production. Il couvre les périodes du 1er juillet 2024 au 30 juin 2025 et du 1er juillet 2025 au 30 juin 2026.
Déclaration des exploitants agricoles
Les déclarations de récoltes et du parcellaire permettent d’approfondir les connaissances sur la situation de la production, mais aussi sur le marché des huiles essentielles de lavande et de lavandin. Puisque ces cultures sont pérennes, ces données informent sur l’évolution du potentiel de production. De plus, elles permettent d’anticiper les futures mises en marché. C’est le cas par exemple des variétés plantées, de l’âge des plantations, des conversions en agriculture biologique, des ventes en fonction des variétés, des stocks, etc.
Ainsi, chaque année, toutes les exploitations lavandicoles françaises ont l’obligation de remplir deux déclarations :
- Déclaration parcellaire (superficies plantées et arrachées par plante et par variété) : formulaire déclaration parcellaire.
- Déclaration de stock et de récolte (quantités d’huiles essentielles produites et stockées) : formulaire déclaration récolte.
Celles-ci sont envoyées par mail ou par courrier au CIHEF. Pour s’abstenir du support papier, elles peuvent être complétées directement en ligne sur l’outil Adonis.
Déclaration des Sociétés Coopératives Agricoles (SCA)
Chaque année, les sociétés coopératives agricoles ont l’obligation de déclarer directement au CIHEF :
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- Les volumes d’apports (variétés et quantités d’huiles essentielles de lavande et lavandin d’origine française).
- Les stocks en huiles essentielles au 30 juin, et les volumes de vente en France et hors France au 30 juin de chaque année.
Déclaration des premiers acheteurs à la production
Il est obligatoire pour chaque premier acheteur français à la production de déclarer annuellement au CIHEF (pour les huiles essentielles de lavande et lavandin) :
- Les quantités d’huiles essentielles achetées directement aux exploitations agricoles françaises sur la période du 1er juillet de l’année n-1 au 30 juin de l’année n.
- Les quantités d’huiles essentielles achetées aux coopératives sur la période du 1er juillet de l’année n-1 au 30 juin de l’année n.
- L’état de leurs stocks d’huiles essentielles au 30 juin de l’année n.
Cotisations
Pour remplir son rôle et ses principales missions, le CIHEF utilise les Cotisations Volontaires Etendues (CVE). Ce sont les exploitations agricoles, les sociétés coopératives agricoles et les premiers acheteurs à la production qui les supportent. Ainsi, le coût des CVE correspond aux quantités d’huiles essentielles de lavande et de lavandin collectées et commercialisées au cours d’une campagne de commercialisation. Celle-ci équivaut à la période du 1er juillet de l’année n-1 au 30 juin de l’année n.
Quel est le montant des cotisations ?
- Pour le lavandin : 0,30 € par kg d’huile essentielle, soit 0,20 € / part producteur et 0,10 € / part acheteur.
- Pour la lavande : 0,80 € par kg d’huile essentielle, avec les parts producteur et acheteur équivalentes à 0,40 € chacune.
Comment sont collectées les CVE ?
1/ Pour les exploitations agricoles : la part « producteur » de la cotisation est collectée soit par la société coopérative agricole, soit par le premier acheteur à la production. Si l’exploitation agricole vend directement à un premier acheteur étranger, alors l’exploitation agricole doit déclarer et reverser au CIHEF la part producteur et la part acheteur. Ceci s’applique pour les quantités d’huiles essentielles de lavande et lavandin vendues sur l’ensemble d’une campagne de commercialisation.
2/ Pour les sociétés coopératives agricoles : pour toutes les ventes en huiles essentielles de lavandes et de lavandins, les coopératives reversent directement au CIHEF la part « producteur ». Néanmoins, deux cas de figure peuvent se présenter :
- Pour les ventes en huiles essentielles faites en France, la coopérative ne reverse au CIHEF que la part « producteur ». par conséquent, c’est le premier acheteur à la production qui reverse la part « acheteur ».
- Pour toutes les ventes en huiles essentielles faites hors France, la coopérative reverse au CIHEF l’intégralité de la cotisation (part producteur + part acheteur).
3/ Pour les premiers acheteurs à la production dont le siège social est en France : chaque premier acheteur à la production perçoit la part des producteurs « indépendants » (c’est-à-dire hors coopératives) pour le compte du CIHEF. Il reverse ensuite au CIHEF la part producteur et la part acheteur, soit l’intégralité de la cotisation.