Les accords interprofessionnels
Les interprofessions sont régies par la loi d'orientation agricole du 9 Juillet 1999 dont les dispositions (relatives aux interprofessions) figurent aux articles L 632 - 1 et suivants du Nouveau Code Rural ; cette loi devant être complétée par un décret fixant les conditions de reconnaissance et de retrait de reconnaissance des interprofessions.
Campagne 2022-2023 et 2023-2024
Le présent accord et ses annexes s'applique à la filière de production des plantes à parfum françaises (lavandes et lavandins) et donc à l'ensemble des exploitations agricoles, des sociétés coopératives agricoles et des premiers acheteurs à la production. Il concerne les périodes du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023 et du 1er juillet 2023 au 30 juin 2024.
Consulter l'accord interprofessionnel lavandes et lavandins 2022-2023 et 2023-2024
Campagne 2021-2022
L’extension de l’accord interprofessionnel conclu dans le cadre du comité interprofessionnel des huiles essentielles françaises (CIHEF) relatif aux lavandes et lavandins est étendue pour les campagnes de commercialisation 2021-2022 à tous les membres des professions constituant cette association suivant l’arrêté du 20 mai 2021.
Le présent accord et ses annexes s'applique à la filière de production des plantes à parfum françaises (lavandes et lavandins) et donc à l'ensemble des exploitations agricoles, des sociétés coopératives agricoles et des premiers acheteurs à la production. Il concerne la période du 1er juillet 2021 au 30 juin 2022.
Consulter l'accord interprofessionnel lavandes et lavandins 2021-2022
Campagne 2020-2021
L’extension de l’accord interprofessionnel conclu dans le cadre du comité interprofessionnel des huiles essentielles françaises (CIHEF) relatif aux lavandes et lavandins est étendue pour les campagnes de commercialisation 2020-2021 à tous les membres des professions constituant cette association suivant l’arrêté du 24 juillet 2020
Le présent accord s’applique à la filière de production des plantes à parfum françaises (lavandes et lavandins) et donc à l’ensemble des producteurs et des premiers acheteurs à la production. Sauf abrogation par un nouvel accord conclu durant sa période d’application, le présent accord s’applique dès la commercialisation de la récolte 2020 et s’étend à l’ensemble des premiers achats à la production.
Cette extension s’applique aux exploitations agricoles, aux sociétés coopératives agricoles et aux premiers acheteurs à la production, pour les déclarations annuelles et pour les cotisations.
Consulter l'accord interprofessionnel lavandes et lavandins 2020-2021
Campagne 2019-2020
L’extension de l’accord interprofessionnel conclu dans le cadre du comité interprofessionnel des huiles essentielles françaises (CIHEF) relatif aux lavandes et lavandins est étendue pour les campagnes de commercialisation 2019-2020 à tous les membres des professions constituant cette association suivant l’arrêté du 28 novembre 2012.
Le présent accord s’applique à la filière de production des plantes à parfum françaises (lavandes et lavandins) et donc à l’ensemble des producteurs et des premiers acheteurs à la production. Sauf abrogation par un nouvel accord conclu durant sa période d’application, le présent accord s’applique dès la commercialisation de la récolte 2019 et s’étend à l’ensemble des premiers achats à la production.
Cette extension s’applique aux exploitations agricoles, aux sociétés coopératives agricoles et aux premiers acheteurs à la production, pour les déclarations annuelles et pour les cotisations.
Consulter l'accord interprofessionnel lavandes et lavandins 2019-2020
Campagne 2018-2019
L’extension de l’accord interprofessionnel conclu dans le cadre du comité interprofessionnel des huiles essentielles françaises (CIHEF) relatif aux lavandes et lavandins est étendue pour les campagnes de commercialisation 2018-2019 à tous les membres des professions constituant cette association suivant l’arrêté du 28 novembre 2012.
Le présent accord s’applique à la filière de production des plantes à parfum françaises (lavandes et lavandins) et donc à l’ensemble des producteurs et des premiers acheteurs à la production. Sauf abrogation par un nouvel accord conclu durant sa période d’application, le présent accord s’applique dès la commercialisation de la récolte 2018 et s’étend à l’ensemble des premiers achats à la production.
Cette extension s’applique aux exploitations agricoles, aux sociétés coopératives agricoles et aux premiers acheteurs à la production, pour les déclarations annuelles et pour les cotisations.
Consulter l'accord interprofessionnel lavandes et lavandins 2018-2019
Campagne 2019-2020
L’extension de l’accord interprofessionnel conclu dans le cadre du comité interprofessionnel des huiles essentielles françaises (CIHEF) relatif aux lavandes et lavandins est étendue pour les campagnes de commercialisation 2019-2020 à tous les membres des professions constituant cette association suivant l’arrêté du 28 novembre 2012.
Le présent accord s’applique à la filière de production des plantes à parfum françaises (lavandes et lavandins) et donc à l’ensemble des producteurs et des premiers acheteurs à la production. Sauf abrogation par un nouvel accord conclu durant sa période d’application, le présent accord s’applique dès la commercialisation de la récolte 2019 et s’étend à l’ensemble des premiers achats à la production.
Cette extension s’applique aux exploitations agricoles, aux sociétés coopératives agricoles et aux premiers acheteurs à la production, pour les déclarations annuelles et pour les cotisations.
Consulter l'accord interprofessionnel lavandes et lavandins 2019-2020
Déclarations
Pour les exploitants
La connaissance du potentiel de production et des récoltes est primordiale afin de mettre en place les actions d’orientation de la production.
Les producteurs indépendants (non liés à une OP) déclarent également au CIHEF leurs surfaces en lavandes et lavandins, leur stock au 30 juin de chaque année et leur volume de récolte annuelle par variété de lavandes et de lavandins.
Consulter le formulaire de déclaration du parcellaire
Consulter le formulaire de déclaration de récolte
Avec ces éléments, le CIHEF peut réaliser une première estimation des récoltes en septembre qui est communiquée lors du conseil d’administration et au travers d’un bulletin l’Essentiel. L’estimation est aussi diffusée sur ce site internet dans la rubrique "Actualités".
Ces déclarations sont obligatoires : chaque lavandiculteur est obligé de faire ces déclarations (surfaces, récolte) chaque année sous peine de poursuites au tribunal. En effet, cette obligation est mentionnée au niveau de l’extension de l’accord interprofessionnel validé par les pouvoirs publics.
Les déclarations ont jusqu’à présent été envoyées par courrier à l’ensemble des exploitations agricoles. Il est désormais possible de réaliser les déclarations en ligne via la plateforme ADONIS : https://www.cihef.org/ressources .
Pour d’autres questions concernant les déclarations, n’hésitez pas à utiliser notre Foire aux Questions.
Pour les Sociétés Coopératives Agricoles
La majorité des producteurs sont regroupées en Organisations de Producteurs (SCA) chargées de la commercialisation des productions (huiles essentielles, plantes à parfum).
Chaque SCA déclare directement au CIHEF les évolutions de surfaces de chacun de ses adhérents et les apports définitifs de ces mêmes adhérents pour les huiles essentielles de lavande et de lavandin.
L’ensemble des Organisations de Producteurs, fournissent, directement au CIHEF,
- les volumes d’apports (variétés et quantités d’huiles essentielles de lavande et lavandin d’origine française) de leurs adhérents,
- leurs stocks en huiles essentielles, les volumes de vente en France et hors France au 30 juin de chaque année.
Formulaire de déclaration de volume d'achat
Pour les premiers acheteurs à la production
Chaque premier acheteur à la production déclare au CIHEF :
- Les quantités d’huiles essentielles achetées directement aux producteurs français (hors achats aux coopératives) avant le 30 juillet de l’année N pour la période allant du 1er juillet de l’année N-1 au 30 juin de l’année N ;
- Les quantités d’huiles essentielles achetées aux coopératives avant le 30 juillet de l’année N pour la période allant du 1er juillet de l’année N-1 au 30 juin de l’année N ;
- L’état de leurs stocks d’huiles essentielles concernées, c’est-à-dire facturés par leurs fournisseurs (producteurs ou coopératives) au 30 juin de l’année N.
Pour d’autres questions concernant les déclarations, n’hésitez pas à utiliser notre Foire aux Questions.
Formulaire de déclaration des volumes d'achats
Cotisations
Les cotisations volontaires obligatoires (CVO) sont utilisées pour remplir le rôle et les missions du CIHEF dont le suivi des plantations, des premiers achats à la production et des récoltes ; la promotion et particulièrement le développement durable au travers de Censo : la réglementation.
L’Assemblée Générale du CIHEF du 16 décembre 2021 s’est prononcée en faveur d’un renouvellement de la cotisation interprofessionnelle assise sur les premiers achats d’huiles essentielles de lavande lavandin à la production. Cette cotisation est supportée à charge égale par les producteurs et les premiers acheteurs à la production.
La cotisation correspond au tonnage d’huiles essentielles de lavande et de lavandin produit et acheté (facturé) au cours de l’exercice écoulé. (cf. déclaration de volume ci-dessus).
Le montant de cette cotisation est :
- Pour le lavandin : 0,30 € par kg d’huile essentielle
- Pour la lavande : 0,80 € par kg d’huile essentielle
Pour les exploitations
La part « producteur » de la cotisation est prise en charge soit par la société coopérative agricole, soit par le premier acheteur à la production.
Pour les sociétés coopératives agricoles
Pour toutes les ventes en huiles essentielles de lavandes et de lavandins, les coopératives reversent directement au CIHEF la part « producteur ».
- Pour toutes les ventes en huiles essentielles faites en France, la coopérative reverse au CIHEF uniquement cette part « producteur ». (la part « acheteur » étant reversée par le premier acheteur à la production).
- Pour toutes les ventes en huiles essentielles faites hors France, la coopérative reverse au CIHEF l’intégralité de la cotisation (part producteur et part acheteur).
Pour les 1ers acheteurs à la production
Chaque premier acheteur à la production perçoit la part des producteurs « indépendants » (c’est-à-dire hors coopératives) pour le compte du CIHEF. Il reverse au CIHEF cette part producteur et la part acheteur, soit l’intégralité de la cotisation.